La surveillance de locaux non occupés par les salariés

Droit social
Cybersurveillance

Mise en place d’un dispositif de surveillance dans un local dans lequel les salariés ne travaillent pas

Un employeur peut mettre en place un dispositif de surveillance, en l’espèce un système de gardiennage, pour surveiller une partie des locaux dans laquelle les salariés ne travaillent pas et dont l’accès est interdit pour des raisons de sécurité. Dès lors, le témoignage du gardien qui surprend un salarié dans ce local, constitue, selon la Cour de cassation, un mode de preuve licite et peut être invoqué au soutien d’une sanction.

Cass. soc. 19-1-2010 n°08-45092

Paru dans la JTIT n°98/2010 p.11

(Mise en ligne Avril 2010)

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