La surveillance de locaux non occupés par les salariés

Droit social
Cybersurveillance

Mise en place d’un dispositif de surveillance dans un local dans lequel les salariés ne travaillent pas

Un employeur peut mettre en place un dispositif de surveillance, en l’espèce un système de gardiennage, pour surveiller une partie des locaux dans laquelle les salariés ne travaillent pas et dont l’accès est interdit pour des raisons de sécurité. Dès lors, le témoignage du gardien qui surprend un salarié dans ce local, constitue, selon la Cour de cassation, un mode de preuve licite et peut être invoqué au soutien d’une sanction.

Cass. soc. 19-1-2010 n°08-45092

Paru dans la JTIT n°98/2010 p.11

(Mise en ligne Avril 2010)

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  • (Mise en ligne Février 2008)

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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