La vente d’un fichier clients non déclaré à la Cnil est nulle

Software protectionLa vente d’un fichier clients non déclaré à la Cnil est illicite et doit donc être annulée. C’est ce qu’a considéré la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 25 juin dernier (1). Au regard de l’article 22 de la loi Informatique et libertés et de l’article 1128 du Code civil, un fichier informatisé contenant des données à caractère personnel non déclaré à la Cnil ne peut faire l’objet d’un commerce. Dès lors, la vente d’un tel fichier est frappée de nullité pour illicéité d’objet.

Une société avait cédé son fonds de commerce dont faisait notamment partie un fichier clients d’environ 6000 contacts, fichier qui n’avait pas fait l’objet d’une déclaration à la Cnil. L’acquéreur de ces éléments a par la suite, demandé la nullité de la vente. La Cour d’appel de Rennes n’a pas fait droit à sa demande estimant que « la loi n’a pas prévu que la sanction de l’absence de déclaration du traitement du fichier clients soit la nullité du fichier, son illicéité ». De même, la juridiction a rejeté l’argument du vice caché qui affecterait le fichier, considérant que le défaut de déclaration ne permet pas d’établir que « le fichier acquis comportait un vice caché le rendant impropre à sa destination », ceci d’autant plus qu’elle relève que la formalité auprès de la Cnil pouvait être réalisée à tout moment, et donc notamment par l’acquéreur.

Sans se prononcer sur l’existence d’un potentiel vice caché, la Cour de cassation réfute l’analyse relative à la licéité de l’objet en cassant l’arrêt d’appel.

Cette décision risque d’avoir de profondes implications sur les pratiques des acteurs du secteur du marketing dans la mesure où le non-respect des formalités auprès de la Cnil pourra désormais permettre à l’acquéreur d’un fichier clients de remettre en cause la vente. Par cet arrêt, la Cour de cassation place ainsi le respect des dispositions de la loi Informatique et libertés au cœur de la stratégie des sociétés de ce secteur.

Céline Avignon
Mathilde Alzamora
Lexing Droit Marketing électronique

(1) Cass. com. n°12-17037 du 25-6-2013.

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