L’accès aux documents administratifs : bilan en matière de marchés publics
Dans son rapport d’activité 2009, publié début juin 2010, la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) a consacré une place importante aux contrats et marchés publics puisque ces derniers représentent plus de 10% de la totalité des thèmes traités. Sur ce thème des contrats et marchés, la Cada fait état d’une quinzaine d’avis rendus, dont deux, consacrés d’une part au secret industriel et commercial des offres, et d’autre part au cas d’allotissement des prestations, apportent un éclairage nouveau sur les documents pouvant être communiqués :
- « Le secret en matière commerciale et industrielle des entreprises membres d’un groupement d’entreprises candidat à un appel d’offres fait obstacle à ce qu’une de ces entreprises puisse obtenir communication des documents et informations se rapportant de manière individualisée à ses cotraitants, en particulier leurs moyens techniques et humains et les procédés techniques qu’ils utilisent, alors même que ces entreprises seraient liées par une clause de confidentialité insérée dans une convention de groupement. En revanche, les informations se rapportant au groupement dans sa totalité, en particulier les notes et appréciations portées par l’administration adjudicatrice sur son offre globale, sont communicables à toute entreprise de ce groupement et le demeurent après la dissolution de ce dernier (avis 20091693 du 18 juin 2009) » ;
- « En cas d’allotissement d’un marché public, les documents se rapportant à chaque lot perdent leur caractère préparatoire à compter de la signature de l’acte d’engagement relatif à ce lot. Toutefois, le II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 fait obstacle à la communication des documents relatifs à un lot pour lequel l’acte d’engagement a été signé et dont la divulgation fausserait le jeu de la concurrence pour l’attribution des autres lots, tant que la procédure n’est pas achevée pour l’ensemble des lots. Il en va ainsi, en particulier, lorsque les différents lots du marché portent sur des prestations analogues (conseil 20091744 du 14 mai 2009)« .CADA Rapport d’activité 2009(Mise en ligne Juin 2010)