L’accès des PME innovantes à la commande publique

Fiscalité/Société
Société de croissance

Favoriser l’accès des PME innovantes à la commande publique

Le projet de modernisation de l’économie introduirait à titre expérimental et pour une période de cinq ans, la possibilités pour les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices soumis au code des marchés publics de réserver une partie de leurs marchés de haute technologie, de recherche et développement et d’études technologiques d’un certain montant aux PME innovantes.

Projet de loi de modernisation de l’économie

Paru dans la JTIT n°77/2008 p.14

(Mise en ligne Juin 2008)