L’accès des PME innovantes à la commande publique

PME innovantesLe projet de modernisation de l’économie comporte des nouveautés en faveur des PME innovantes pour favoriser leur accès à la commande publique.

Il introduirait la possibilités pour les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices soumis au Code des marchés publics de réserver une partie de leurs marchés de haute technologie, de recherche et développement et d’études technologiques d’un certain montant aux PME innovantes.

Cette possibilité serait prévue à titre expérimental et pour une période de cinq ans.

Projet de loi de modernisation de l’économie

Paru dans la JTIT n°77/2008 p.14.

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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