L’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) et le respect des droits fondamentaux

Le 2 février 2010, Monsieur Christian Vanneste interrogeait Monsieur le secrétaire d’Etat chargé des Affaires européennes sur la position de la France concernant les inquiétudes exprimées par certaines associations au sujet des mesures de lutte contre la contrefaçon envisagées dans le cadre de l’ACTA (1). Parmi ces mesures, figurerait la mise en place d’un accord entre les FAI et les titulaires de droit visant à filtrer, voire supprimer de manière automatique des contenus, indépendamment de toute autorisation judiciaire préalable. De telles mesures étaient jugées, par plusieurs associations, comme susceptibles de porter atteinte au principe de la liberté d’expression.

La question posée intervenait préalablement à la publication, le 21 avril dernier, du projet de traité anti-contrefaçon (Anti Couterfeiting Trade Agreement) par la Commission européenne (2), communication accueillie comme un signe destiné à répondre aux critiques relatives au manque de transparence entourant les négociations autour de ce projet de Traité. Pour mémoire, une quarantaine de pays, parmi lesquels l’Australie, le Canada, les Etats-Unis, le Japon et les pays de l’Union européenne conduisent, depuis 2007, des négociations confidentielles en vue de parvenir à un accord commercial anti-contrefaçon, l’ACTA. La confidentialité entourant ces négociations alimente les rumeurs et les craintes d’un accord, dont le caractère trop strict serait de nature à porter atteinte aux libertés fondamentales telles que la liberté d’expression ou le respect de la vie privée.

Ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire au profit du Ministère de l’Industrie, la question de Monsieur Vanneste a fait l’objet d’une réponse, parue le 25 mai, rappelant les objectifs poursuivis par les négociations en cours, à savoir l’élaboration de normes internationales destinées à renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle par « l’adoption de mesures efficaces » face à l’augmentation du phénomène de la contrefaçon, notamment sur Internet. La réponse tend à rassurer face aux inquiétude exprimées, exposant que le projet s’appuie sur la réglementation internationale existante (accords ADPIC) tout en veillant, par le biais de la Commission européenne, à préserver les acquis communautaires. Le Ministère de l’industrie rappelle également l’attachement du Parlement européen au respect du droit de la vie privée des citoyens.

S’agissant des craintes formulées au regard du principe de liberté d’expression, notamment sur internet, le Ministère rappelle que le projet publié par la Commission ne fait pas référence au principe de riposte graduée pour sanctionner les violations des droits d’auteur ou du piratage, ajoutant qu’aucune disposition ne remet en cause la liberté d’expression des internautes, pour en conclure que « l’association Reporters sans frontières peut être rassurée sur la teneur de l’accord, dont l’objectif est de parvenir à mieux lutter contre les infractions à la propriété intellectuelle et de mieux protéger les acteurs économiques et les citoyens de ces pratiques ». Pour autant, cette réponse, pas plus que la publication du projet de traité par la Commission européenne en avril dernier, ne semblent rassurer les diverses ONG et associations, qui mettent en avant le maintien de dispositions prévoyant la possible mise en place, par les Etats, d’une « suspension de l’accès à l’information », la faiblesse des garanties relatives à la protection des données personnelles ou encore la pénalisation d’agissements non commerciaux.

Malgré la rencontre organisée entre les négociateurs de l’ACTA et les représentants de plusieurs ONG, en introduction du neuvième cycle de négociations, qui s’est tenu à Lucerne du 28 juin au 1^er juillet dernier, ces derniers craignent toujours les risques liés à une radicalisation des mesures qui pourraient être adoptées aux termes de négociations menées de manière confidentielle et en dehors de toute consultation publique. Le prochain cycle de négociations est prévu aux Etats-Unis, dans le courant de l’été, afin d’envisager un accord d’ici la fin de l’année 2010 (3).

(1) Assemblée nationale, Réponse ministérielle du 25 mai 2010

(2) Anti Couterfeiting Trade Agreement

(3) Communiqué du 2 juillet 2010