L’action en reconnaissance de droits devant le juge administratif

L’action en reconnaissance de droitsL’action en reconnaissance de droits est instaurée par la loi n° 2016-1547 pour la modernisation de la justice du 21e siècle. Il s’agit d’une action propre au contentieux devant la juridiction administrative prévue aux articles 93 et suivants de la loi précitée (1) et transposée aux articles 77-12-1 et suivants du Code de la justice administrative.

Requête tendant à la reconnaissance de droits

Aux termes de l’article précité, cette action en reconnaissance de droit permet à une association régulièrement déclarée ou à un syndicat professionnel régulièrement constitué de déposer une requête tendant à la reconnaissance de droits individuels résultant de l’application de la loi ou du règlement en faveur d’un groupe indéterminé de personnes ayant le même intérêt, à la condition que leur objet statutaire comporte la défense dudit intérêt. Elle peut tendre au bénéfice d’une somme d’argent légalement due ou à la décharge d’une somme d’argent illégalement réclamée. Elle ne peut tendre à la reconnaissance d’un préjudice.

C’est notamment cette reconnaissance de « droits individuels » qui distingue l’action en reconnaissance de droits de l’action de groupe.

L’auteur de cette action : un  groupe d’intérêt

Seule une association régulièrement déclarée ou un syndicat professionnel régulièrement constitué peuvent déposer une requête en reconnaissance de droits (à noter que pour cette action, il n’est pas nécessaire que l’association ou le syndicat soit créé depuis plus de 5 ans).

L’identification du groupe se fait par un critère unique : l’identité de la situation juridique de ses membres.

Le juge et la recevabilité de cette action

Le juge qui fait droit à l’action en reconnaissance de droits détermine les conditions de droit et de fait auxquelles est subordonnée la reconnaissance des droits.

Une certaine latitude est donc laissée au juge pour apprécier la recevabilité d’une telle action.

Il doit cependant veiller à ne pas imposer au défendeur des contraintes trop lourdes. A cette fin, « s’il lui apparaît que la reconnaissance de ces droits emporte des conséquences manifestement excessives pour les divers intérêts publics ou privés en présence, il peut déterminer les effets dans le temps de cette reconnaissance ».

Quelques précisions réglementaires

Le décret n°2017-888 du 6 mai 2017 (2) est venu apporter plus de précisions sur les règles procédurales de l’action en reconnaissance de droits, notamment en ce qui concerne les actions devant le juge administratif.

Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot
Pierre Guynot de Boismenu
Lexing Contentieux informatique

(1) Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle (JO du 19-11-2016) ».
(2)  Décret 2017-888 du 6-5-2017 relatif à l’action de groupe et à l’action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi 2016-1547 du 18-11-2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (JO du 10-5-2017).

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