L'adoption de la réforme du Paquet Télécom

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Europe

Adoption de la réforme du Paquet Télécom par les instances européennes

Le Parlement européen et le Conseil des Ministres ont réussi à se mettre d’accord, le 5 novembre 2009, sur un texte commun portant réforme du paquet télécom, dont l’initiative avait été prise en 2007 par la Commission. Les points principaux de cette réforme, qui pourrait entrer en vigueur dès le début 2010, sont les suivants :

  • un droit à la portabilité du numéro fixe et mobile, en un jour ouvré ainsi qu’une limitation à 24 mois de la durée minimale d’abonnement avec une offre d’abonnement à 12 mois ;
  • un renforcement de l’information du consommateur, notamment à travers les clauses des contrats qui devront contenir des indications sur le niveau minimal de qualité de service assorti d’une indemnisation en cas de non atteinte de ce niveau ainsi qu’une clarification des conditions applicables aux offres promotionnelles ;
  • insertion d’une disposition dans le nouveau dispositif législatif communautaire relative à l’obligation pour les Etats membres de respecter les droits fondamentaux et la liberté des citoyens, si ces Etats entendent prendre des mesures visant à restreindre l’accès ou l’usage de l’internet, conformément aux principes posés par la Convention européenne de protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Les mesures que les Etats pourraient prendre dans ce cadre devront être appropriées, proportionnées et nécessaires. Elles devront respecter la présomption d’innocence et le droit au respect de la vie privée, tout en garantissant aux citoyens le droit à un procès équitable. Ainsi, le nouveau texte rejette t’il toute procédure de suspension de l’accès internet qui ne serait pas décidée par une autorité judiciaire, dans le cadre d’une procédure contradictoire ;
  • affirmation de la neutralité de l’internet, notamment par l’information préalable des internautes sur les mesures techniques pouvant éventuellement être prises pour limiter les débits sur le réseau ;
  • obligation pour les opérateurs d’informer leurs clients et les autorités nationales de tout incident affectant la sécurité de la protection des données à caractère personnel qui leur sont confiées et promotion des moyens permettant aux consommateurs et aux opérateurs de lutter contre le spamming ;
  • promotion du numéro européen d’urgence, le « 112 » ;
  • renforcement de l’indépendance des autorités de régulation nationales vis à vis des pouvoirs politiques et création de la nouvelle autorité de régulation européenne ;
  • possibilité, pour les autorités de régulation nationales, d’imposer la séparation fonctionnelle des activités d’exploitation de réseaux et des activités commerciales de fourniture des services ;
  • accélération de l’accès au haut débit au sein de l’Union, notamment grâce à l’utilisation du dividende numérique, c’est à dire de la réutilisation des fréquences libérées par l’arrêt des services de télévision analogique.

    Les prochaines étapes du processus d’adoption de ces nouvelles règles sectorielles seront les suivantes :

  • vote spécifique du Parlement européen et du Conseil des Ministres sur les nouvelles dispositions relatives aux libertés individuelles dans le domaine de l’internet d’ici à fin novembre 2009 ;
  • publication du nouveau paquet télécom au début de l’année 2010 ;
  • mise en place de l’autorité de régulation européenne au printemps 2010 ;
  • transposition du nouveau paquet télécom en mai 2011.

    Bruxelles le 5 novembre 2009, MEMO/09/491

    (Mise en ligne Novembre 2009)