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Constructeurs ITE – Réglementation

Téléphonie mobile

Lancement de la procédure de sélection du quatrième opérateur mobile 3G

Le lancement de la procédure de sélection du quatrième opérateur de réseau de téléphonie mobile de 3ème génération s’inscrit dans le cadre du développement et du déploiement des technologies du haut débit et, singulièrement, du haut débit mobile. Le souhait de voir ces technologies s’implanter rapidement s’inscrit dans l’enjeu soutenu, notamment par le Président de la République, de voir la fracture numérique du territoire se réduire et constitue, en tant que tel, un outil formidable d’aménagement du territoire. L’attribution de cette quatrième licence fait suite à une procédure de sélection des opérateurs qui a, en fait, été lancée pour la première fois le 18 août 2000 et à l’issue de laquelle seuls deux candidats ont effectivement déposé une offre. On se souvient, en effet, que la société Bouygues Télécom avait décidé de jeter l’éponge et n’avait donc pas participé à cette première phase de l’appel à candidatures, principalement en raison du montant du ticket d’entrée qui avait été fixé à l’époque par le Gouvernement à un montant jugé totalement déraisonnable par la société Bouygues Télécom. Puisque seules candidates, les sociétés Orange France et SFR se sont donc fort logiquement vues attribuer l’autorisation d’établir et d’exploiter des réseaux de communication mobile à la norme UMTS par deux arrêtés d’autorisation en date du 15 juin 2001.

Le lobbying extrêmement efficace mené par les dirigeants de Bouygues Télécom et les menaces d’explosion de la bulle internet qui commençaient à poindre, ont finalement conduit le gouvernement français à décider une réduction substantielle du montant du ticket d’entrée à la troisième génération de téléphonie mobile, ce qui a permis à la société Bouygues Télécom de participer au deuxième tour de l’appel à candidatures lancé par l’Autorité de régulation des télécommunications le 29 décembre 2001. Seule la société Bouygues Télécom s’est présentée à l’attribution de l’une des deux licences qui restaient encore à attribuer à cette date. Elle a donc logiquement été attributaire de l’autorisation correspondante datée du 22 octobre 2002. A l’occasion du renouvellement des licences de 2ème génération, attribuées à Orange France et à SFR en 1991, l’Arcep a lancé, le 5 octobre dernier, une consultation publique, destinée, notamment, à préparer les décisions relatives à l’extension de la couverture des réseaux 2G de ces deux sociétés. C’est dans ce cadre que des manifestations d’intérêt spontanées ont été exprimées par un certain nombre d’entreprises pour l’attribution de la quatrième et dernière licence UMTS encore disponible. Constatant, parallèlement, que les deux premiers opérateurs exploitant des réseaux à la norme UMTS offraient, d’ores et déjà, à la fois des services innovants mais également une couverture importante de la population française, l’Arcep a donc décidé de profiter de cet engouement inespéré pour proposer l’attribution de cette quatrième licence 3G. C’est ainsi que le secrétaire d’Etat à l’Industrie a publié, le 21 février 2007, l’arrêté ministériel ouvrant officiellement la procédure correspondante.

Cet appel à candidatures est identique, sur le fond, aux deux précédents, bien qu’il soit un petit peu différent de ces derniers sur la forme. Les différences de forme sont essentiellement liées à l’évolution du cadre réglementaire des communications électroniques depuis la publication de la loi du 9 juillet 2004. Sur le fond, néanmoins, les conditions proposées aux candidats sont identiques à celles d’ores et déjà mises en œuvre pour les trois précédents opérateurs autorisés, à savoir :

  • la redevance versée dans le cadre de l’attribution de la quatrième licence est, en effet, fixée à un montant d’un peu plus de 619 000 000 € ;
  • le quatrième opérateur devra, à l’instar de ce que font déjà les trois autres opérateurs, verser une redevance annuelle supplémentaire égale à 1 % du montant total de son chiffre d’affaires au titre de l’utilisation des fréquences ;
  • la durée de l’autorisation sera de 20 ans ;
  • les obligations de couverture seront identiques à celles des trois autres opérateurs et porteront, notamment, sur une couverture de 25 % (au bout de 2 ans) et de 80 % (au bout de 8 ans) de la population française par un service de télécommunication mobile de type « voix ».

Cet appel à candidatures comporte cependant un certain nombre de dispositions spécifiquement destinées à permettre au quatrième opérateur de prendre pied rapidement sur le marché. Parmi ces dispositions spécifiques, on peut noter :

  • le principe de l’équité d’accès aux fréquences, de manière à ce que la planification de la couverture du territoire par ce quatrième opérateur puisse se faire dans les meilleures conditions possibles ;
  • l’introduction de la possibilité, pour ce quatrième opérateur qui sera exclusivement opérateur d’un réseau 3G, d’accéder, dans le cadre d’accords d’itinérance nationale, aux réseaux 2G/3G de ses trois autres concurrents ;
  • des dispositions particulières instituant la possibilité, pour ce quatrième opérateur, de pouvoir accéder aux sites déployés par ses trois autres concurrents et ce, afin d’accélérer la couverture du territoire.

L’appel à candidatures qui est mis en œuvre par l’Arcep prend la forme d’une soumission comparative qui permettra à l’autorité de régulation d’attribuer l’autorisation d’usage de fréquences pour ce quatrième opérateur 3G sur la base de critères qualitatifs et quantitatifs qui sont détaillés dans l’avis publié par l’Arcep. Enfin, il convient de retenir que le calendrier d’attribution s’articule autour des quatre grandes étapes suivantes :

  • Dépôt des candidatures :31 juillet 2007 ;
  • Publication de la liste des candidats : 24 août 2007 au plus tard ;
  • Publication du compte rendu de sélection par l’Arcep : Février 2008 au plus tard ;
  • Délivrance des autorisations : Mars 2008 au plus tard.

Arrêté du 21 février 2007

Avis du 8 mars 2007

(Mise en ligne Février 2007)

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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