L’application de la redevance pour copie privée

Le juge européen condamne l’application sans discernement de la redevance pour copie privée aux entreprises comme aux particuliers. L’affaire jugée concerne la copie privée en Espagne. Un distributeur de supports vierges et de lecteurs MP3 était poursuivi par la SGAE (Sacem espagnole) qui lui reprochait le non-paiement de la redevance entre 2002 et 2004. Avant de rendre sa décision, la juridiction espagnole a saisi la Cour de justice de l’Union européenne en juin dernier, afin de connaître la liste des équipements auxquels devait s’appliquer la redevance pour copie privée. La Cour a jugé qu’il est illégal d’imposer une taxe pour copie privée à tous les types de consommateurs, sans distinction de l’usage qu’ils font de leurs supports.

 Alain Bensoussan, Micro Hebdo, 4 novembre 2010

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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