L'avis de l’Autorité de la concurrence sur le cross selling

Constructeurs ITE – Opérateurs

Concurrence

Saisine d’office de l’Autorité de la concurrence pour avis sur la question de l’utilisation croisée de bases de clientèle (« cross selling »)

L’Autorité de la concurrence, compétente pour prendre l’initiative de donner un avis sur toute question concernant la concurrence, a décidé d’user de cette faculté concernant l’utilisation croisée de bases de clients dans la téléphonie mobile et dans l’Internet haut débit. L’Autorité de la concurrence constate que certains opérateurs, présents à la fois sur les marchés du haut débit et de la téléphonie mobile, mettent en oeuvre de nouvelles méthodes de commercialisation consistant à démarcher leur base d’abonnés mobiles pour leur proposer des offres d’accès à Internet haut débit, ou inversement. Cette pratique, connue sous le nom de « cross selling », peut également se faire sous la forme d’offres couplées, comprenant à la fois la téléphonie mobile et l’accès à Internet.

L’autorité souligne que ces pratiques semblent avoir particulièrement profité à certains opérateurs mobiles, en citant SFR et Bouygues Télécom, qui ont vu leur nombre d’abonnés internet croître beaucoup plus rapidement, au cours des derniers mois, que ce ne fut le cas pour Orange, à qui ces pratiques avaient été reprochées par le passé et qui s’était vu interdire de les mettre en œuvre, ou Free qui ne dispose pas (encore) de base de clients mobiles. L’Autorité souhaite donc examiner et évaluer les effets que l’utilisation croisée des bases de clientèle pourrait avoir sur le marché du haut débit et du mobile. A ce titre, l’avis portera sur la manière dont cette pratique peut s’apprécier au regard du droit de la concurrence. L’avis portera également sur « la question particulière du droit de riposte d’une entreprise qui disposerait d’une position dominante sur l’un des marchés concerné ou sur un marché connexe ». Enfin, l’avis devra prendre en compte, dans la détermination des principes qu’il dégagera, le contexte particulier de convergence des offres et d’intégration des acteurs qui caractérise ce secteur économique. Compte tenu de ces éléments et en raison du fait que l’avis portera sur des pratiques mises en œuvre dans le secteur des communications électroniques, l’Autorité de la concurrence recueillera l’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP).

C. com art. L. 462-4

(Mise en ligne Janvier 2010)