Le cadastre sur internet

Propriété intellectuelle

Données publiques

Le cadastre sur internet

La direction générale des impôts met en service, sur internet et dans les services des impôts via l’intranet, un traitement automatisé de données nominatives dénommé « Service de consultation du plan cadastral (SCPC) ». Le service qui sera prochainement mis en ligne sur le site cadastre.gouv.fr comportera un volet « consultation » en libre accès permettant à toute personne de consulter les plans cadastraux et certaines données associées, et d’en éditer des extraits papier et un volet « acquisition » permettant de commander, après création d’un « compte client » et identification, des fichiers cartographiques numériques. Pour les usagers d’internet, ce service vise seulement à faciliter l’accès au plan cadastral et n’a pas pour vocation de rendre accessibles sur internet les données relatives aux propriétaires. La CNIL rappelle que la réutilisation d’informations publiques des données à caractère personnel est soumise aux dispositions de l’article 13 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004. Elle préconise qu’un message d’information, sur le site du service de consultation du plan cadastral, puisse expressément rappeler les conditions de réutilisation des informations communiquées à des fins autres que de service public.

Arrêté du 21 janvier 2008, JO du 29 janvier 2008

(Mise en ligne Janvier 2009)