Le comité d’entreprise et les NTIC

Après les organisations syndicales, la question de la diffusion de méls d’information par le  Comité d’entreprise sur la messagerie professionnelle a été posée à la Cour d’appel de Versailles et a donné lieu à un arrêt  en date du 8 septembre 2010, dont les suites mériteront toute notre attention. Une société reproche à son Comité d’entreprise d’avoir envoyé une note d’information concernant un projet de réorganisation du travail temporaire nécessitant sa consultation préalable, sur la messagerie électronique professionnelle de certains salariés de la société.

A la suite de cette diffusion, la société a bloqué l’accès de sa messagerie au Comité d’entreprise et l’a assigné en référé, considérant que cette transmission constituait un trouble manifestement illicite. Sa requête n’ayant pas été accueillie en première instance, elle a interjeté appel de la décision, estimant que le Comité d’entreprise aurait dû solliciter son autorisation préalable avant de diffuser ce message d’information sur les messageries électroniques professionnelles mises à disposition des salariés.

Les juges ne l’ont pas entendu de cette oreille et ont confirmé la décision de première instance.

Les motifs de la décision sont intéressants, dans la mesure où ils viennent définir les conditions de la diffusion de messages par le Comité d’entreprise sur la messagerie professionnelle. La Cour a considéré en effet  :

– que la mission dévolue au Comité d’entreprise n’est pas de même nature que celle dévolue aux organisations syndicales ;
– que, par ailleurs, l’entreprise doit fournir les moyens nécessaires au Comité d’entreprise pour exercer sa mission, et implicitement que la communication effectuée sur la messagerie électronique professionnelle entrait bien dans les missions dévolues au CE ;
– que celle-ci n’entravait nullement le fonctionnement normal de l’entreprise ;
– et que, par nature, l’éclatement géographique et structurel des entreprises de travail temporaire nécessitait l’utilisation de moyens de communication rapides et efficaces et a fortiori, l’accès à la messagerie électronique professionnelle.

Il ressort de cette décision que le Comité d’entreprise pourrait donc diffuser librement des informations sur la messagerie professionnelle, à la condition que cette diffusion soit directement liée avec les missions qui lui sont dévolues, qu’elle n’entrave pas le fonctionnement normal de l’entreprise, notamment lorsque les salariés sont disséminés sur tout le territoire.

La Cour estime que ce choix était d’autant plus justifié que les salariés étaient éparpillés sur tout le territoire. En sera-t’il de même lorsqu’ils sont regroupés sur un même site ?

A suivre…

CA Versailles 08 09 2010 n°09/05276 14e ch. SAS Adia c/ Comité d’entreprise de la SAS Adia

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