Le devoir de conseil et de mise en garde

Contentieux informatique

Responsabilité contractuelle

Le devoir de conseil et de mise en garde

Après avoir commandé un système informatique de gestion d’une cantine adapté au matériel préexistant et avoir convenu que ce système ferait l’objet d’une adaptation de portage confiée à une société tierce, un établissement scolaire a obtenu judiciairement le droit de ne pas payer les factures en raison de la non compatibilité du système depuis la livraison. Selon la cour de cassation, l’obligation de conseil du vendeur s’étend à l’information de l’acheteur quant à la faisabilité des interventions nécessaires à leur mise en service et quant aux délais requis par elles. Se fondant sur ce principe, les juges ont considéré que le fournisseur devait identifier les difficultés que pourrait susciter l’adaptation d’un nouveau système informatique à celui préexistant. De plus, l’obligation de délivrance n’étant exécutée qu’une fois la mise au point effective de la chose vendue réalisée, le fournisseur a donc aussi manqué à cette dernière obligation. L’intervention du tiers au contrat ne saurait en outre modifier la responsabilité du fournisseur. Cet arrêt démontre que l’obligation de conseil du fournisseur d’un matériel complexe se prolonge au-delà de la conclusion du contrat, par une mission d’assistance technique.

Cass. 1re ch. civ., 3 juillet 2001

(Mise en ligne Juillet 2001)

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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