Le droit au DIF dans le certificat de travail

Droit social

Réglementation

Ne pas oublier de mentionner le droit au DIF dans le certificat de travail

Tout certificat de travail doit mentionner désormais en sus des mentions habituelles :

  • le solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF et non utilisées ;
  • la somme correspondant à ce solde et l’organisme collecteur paritaire agréé.

    Décret n°2010-64 du 18-1-2010

    Paru dans la JTIT n°99/2010 p.11

    (Mise en ligne Avril 2010)

  • Alain Bensoussan

    Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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