Le droit d’accès des automobilistes flashés par radar

Informatique et libertés

Droit des personnes

La défense par la Cnil des droits d’accès et de rectification des automobilistes flashés par radar

La Cnil a été saisie de nombreuses plaintes d’automobilistes ayant été flashés par des radars et ne parvenant pas à exercer leur droit d’accès sur leurs photographies ou leur droit de rectification, notamment, sur leurs coordonnées. En conséquence, la Cnil a procédé à un contrôle du traitement automatisé mis en oeuvre par le CNT (centre national technique), localisé à Rennes, pour la gestion des infractions au code de la route constatées par radar.

Deux lacunes de conformité à la réglementation Informatique et libertés ont été constatées. Premièrement, le CNT était dans l’impossibilité de retrouver dans ses fichiers les données concernant un automobiliste à partir de ses seuls noms et prénoms. Ainsi, à défaut d’indication dans le courrier de l’automobiliste de son numéro d’immatriculation ou de l’avis de contravention, sa demande d’accès ne pouvait être traitée. Deuxièmement, le CNT n’était pas en mesure de traiter les changements d’adresse autres que ceux communiqués au FNI (fichier national des immatriculations). En conséquence, les courriers de demande de rectification de leurs coordonnées envoyés par les automobilistes au CNT ne pouvaient être traités. Suite au contrôle de la Cnil, le CNT s’est engagé à résoudre ces écarts de conformité à la réglementation Informatique et libertés pour une meilleure prise en compte des droits d’accès et de rectification des automobilistes contrevenants flashés par radar.

Cnil, Communiqué de presse du 31 mars 2009

(Mise en ligne Avril 2009)