Le nouveau régime des indemnités de rupture
La loi du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale soumet à cotisations sociales les indemnités de rupture à caractère indemnitaires.
Le nouveau régime des indemnités de rupture s’appliquera à compter de 2012, sous réserve de dispositions transitoires applicables aux indemnités de rupture versées en 2011.
Ce nouveau régime social a vocation à s’appliquer immédiatement, s’il aboutit à un résultat plus favorable que celui résultant des dispositions transitoires.
Les indemnités de rupture à caractère indemnitaire non soumises à l’impôt sur le revenu sont exonérées de cotisations sociales, de CSG et de CRDS, pour leur part non imposable, mais seront assujetties pour la fraction qui dépasse la valeur de trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS, 106056 euros pour 2011). Même si la loi ne le prévoit pas expressément, une distinction doit continuer à se faire entre les indemnités à caractère salarial et indemnitaire.
Les premières demeurent assujetties aux cotisations de Sécurité sociale, CSG et CRDS dès le premier euro (dans le cas des indemnités de congés payés, compensatrice de préavis, de non-concurrence).
Sont concernées par ce régime, les indemnités jusque-là totalement exonérées, notamment les indemnités légales ou conventionnelles de licenciement, celles versées en application d’un plan de sauvegarde de l’emploi ou à la suite d’une décision de justice, les indemnités pour inobservation de la procédure ou licenciement abusif.
Pour les autres indemnités (transactionnelles, de mise à la retraite, conventionnelles de rupture), le nouveau régime revient à abaisser la limite supérieure du seuil d’exonération des cotisations de Sécurité sociale.