Adoption du nouveau règlement intérieur de la Cnil

Informatique et libertés

Cnil : Organisation et Pouvoirs

Adoption du nouveau règlement intérieur de la CNIL

La Cnil a adopté le 23 mai 2006 un nouveau règlement intérieur dans lequel sont apportées des précisions sur le décret du 20 octobre 2005. Il précise, entre autre, la communicabilité des décisions de la Cnil et les règles d’incompatibilité pour les agents amenés à faire des contrôles.

Délibération n°2006-147 du 23 mai 2006

(Mise en ligne Mai 2006)

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

shares