Adoption du nouveau règlement intérieur de la Cnil

Informatique et libertés

Cnil : Organisation et Pouvoirs

Adoption du nouveau règlement intérieur de la CNIL

La Cnil a adopté le 23 mai 2006 un nouveau règlement intérieur dans lequel sont apportées des précisions sur le décret du 20 octobre 2005. Il précise, entre autre, la communicabilité des décisions de la Cnil et les règles d’incompatibilité pour les agents amenés à faire des contrôles.

Délibération n°2006-147 du 23 mai 2006

(Mise en ligne Mai 2006)