Le paiement du prix et l’exception d’inexécution

Informatique
Les droits et obligations de l’utilisateur

Le paiement du prix et l’exception d’inexécution

Après avoir commandé divers logiciels de paie et de comptabilité auprès d’un fournisseur informatique, une société de presse avait assigné le prestataire en résolution de la vente, ce dernier n’ayant pu réaliser les adaptations à ses besoins spécifiques. Face à une demande de soustraction à une obligation de payer, les juges recherchent la gravité de l’inexécution des obligations des parties et examinent si le client n’a commis aucun manquement à son obligation de collaboration. En l’espèce, le client avait été parfaitement informé des possibilités et des limites des logiciels vendus. De surcroît, la modification n’a pu être menée à bien à cause notamment du comportement du client, lequel a rompu les relations contractuelles prématurément. Le client a donc manqué à ses obligations contractuelles, il ne peut demander, de ce fait, la résolution du contrat et doit en payer le prix.

L’exception d’inexécution n’est applicable que dans des cas bien limités, d’une certaine gravité et ne doit en aucun cas être invoquée lorsque le client a manqué à son obligation de collaboration.

Cass. com. 9 mai 1995

(Mise en ligne Mai 1995)

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.