le pré-dépôt de plaintes en ligne

Pénal numérique

Dématérialisation des procédures

Cyberplainte… cyberévolution

Le Gouvernement s’apprête à mettre en place un portail Internet qui dépendra du Ministère de l’Intérieur et sera destiné au pré-dépôt de plaintes en ligne concernant les atteintes aux biens matériels. Il pourra s’agir d’actes de vol ou de vandalisme. Les déclarations pourront donc intervenir par Internet, directement auprès des services de police ou de gendarmerie. Tout citoyen pourra ainsi déclarer les faits dont il aura été victime. Les faits de violences et d’atteintes aux personnes seront en principe exclus de ces modalités. Le système mis en place constituera « une plainte préalable ». A la suite de celle-ci, les services de police ou de gendarmerie prendront contact avec le déclarant pour confirmer la plainte. Le système ainsi instauré aura pour effet d’aboutir à la création de véritables « commissariats de police virtuels ».

Lors de ses voeux à la presse, Michèle Alliot-Marie a indiqué ce projet comme une priorité pour 2008. Le Ministère de l’Intérieur semble également décidé à étendre et faire évoluer le contenu de ce portail Internet, pour répondre aux demandes du public. Toutefois, des garanties sont mises en place puisque le recours à cette procédure exclura toute dénonciation anonyme, et ne concernerait que les plaintes contre X, pour éviter un système de délation. Il est évident que ces innovations vont aboutir à une nouvelle réforme du Code de procédure pénale, qui pourrait être présentée à l’occasion de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPSI) qui devrait être soumise au Parlement après les élections municipales.

En Italie et en Belgique, des modalités similaires sont déjà expérimentées.

Allocution de Michèle Alliot-Marie du 16 janvier 2008

(Mise en ligne Janvier 2008)