Le projet de loi sur la consommation dévoilé devant le CNC

shopping mallCéline Avignon et Amandine Porée – Benoit Hamon avait annoncé qu’il présenterait en début d’année 2013 son projet de loi sur la consommation, qui visera à renforcer les droits des consommateurs, tout en favorisant l’innovation et la concurrence. Ce projet doit transposer les dispositions de la directive 2011/83 du 25 octobre 2011, les Etats de l’Union européenne devant appliquer ces mesures à partir du 13 juin 2014.

Le 25 mars 2013, « dans le cadre du processus de concertation relatif à l’élaboration du projet de loi Consommation » Benoit Hamon a réuni le Conseil National de la Consommation (CNC), qui regroupe les représentants des consommateurs, ainsi que les principales organisations professionnelles, dont la Fevad (La Fédération du E-commerce et de la Vente A Distance).

A cette occasion, il en a profité pour rappeler l’objectif poursuivi par le projet de loi à savoir « apporter une réponse au manque d’effectivité du droit des consommateurs, en matière d’information, de droit contractuel ou de voies de recours ».

Plusieurs orientations ont été présentées lors de la réunion :

  • l’introduction d’une action de groupe en droit français pour traiter les contentieux de masse et la présentation de ces principes ;
  • l’amélioration de la prévention du surendettement en instaurant un registre national des crédits aux particuliers, permettant de responsabiliser les prêteurs qui auront désormais une réelle connaissance du niveau d’endettement des demandeurs ;
  • le développement de mesures de lutte contre la fraude, la tromperie ou l’abus de faiblesse, en ouvrant la possibilité de voir appliquées des sanctions administratives pour les faits les moins graves, et en alourdissant les amendes pénales pour les faits les plus graves ;
  • le renforcement des pouvoirs de contrôle de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) et des actions lui permettant de vérifier la sécurité et la conformité des produits et veiller à la protection économique des consommateurs.

En outre, le projet de loi intègre également des dispositions spécifiques à la vente à distance et Internet, sur lesquelles la Fevad s’interroge.

Les inquiétudes de la Fevad portent sur les impacts financiers de ces dispositions pour les e-commerçants, compte tenu du contexte économique actuel.

En effet, la Fevad estime qu’il est nécessaire « de ne pas alourdir les contraintes spécifiques à la vente à distance par rapport aux obligations prévues au niveau européen, ce qui irait à l’encontre de l’objectif d’harmonisation poursuivi par la directive et fragiliserait considérablement la situation de certaines entreprises ».

Le projet de loi devrait être présenté en Conseil des ministres d’ici la fin du printemps 2013.

Affaire à suivre…

Communiqué du 26-3-2013

Laisser un commentaire