Le signataire d’une lettre de licenciement

Par arrêt du 29 septembre 2010, la Cour de cassation a considéré que « le directeur salarié d’un comité d’établissement (qui a) le pouvoir (…) de représenter l’employeur dans toutes les actions liées à la gestion des ressources humaines emportait pouvoir de licencier au nom de ce dernier ». Dans cette affaire, le salarié, licencié de ce même comité d’établissement, sollicitait, tout au contraire, devant les juges, que soit prononcée l’annulation de son licenciement, considérant que la décision d’engager une procédure de licenciement individuel et de procéder au licenciement relevait de la seule compétence de l’employeur.

Cass. soc. 29-9-2010 n°09-42296

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