Le statut de « très grande plateforme en ligne » contesté par une entreprise européenne
Zalando, désignée fin mai par la Commission européenne comme une très grande plateforme en ligne, conteste ce statut. A cette fin, l’entreprise allemande a déposé un recours devant la Cour de justice européenne le 27 juin 2023.
Le « Digital Service Act » (DSA) (1) précise les critères de désignation des très grandes plateformes et très grands moteurs de recherche en ligne (2). Il s’agit des plateformes et des moteurs de recherche qui comptent plus de 45 millions d’utilisateurs par mois dans l’UE. Ce statut impose davantage d’obligations et implique des risques d’amendes supérieures en cas d’infraction par les entreprises concernées.
La plateforme e-commerçante estime que le calcul du seuil de ses utilisateurs actifs sur la plateforme est erroné. Elle argue de la nature hybride de son activité, en majeure partie basée sur du commerce de détail que sur sa marketplace. Elle estime que son modèle économique ne présente pas de « risque systémique » de diffusion de contenus préjudiciables ou illégaux provenant de tiers.
Si la plaignante a déclaré 83 millions de visiteurs mensuels, sa marketplace ne concernerait que 31 millions d’entre eux. Ce chiffre est inférieur au critère énoncé par le DSA.
Le recours n’étant pas suspensif, la plaignante doit se conformer aux exigences DSA dès le 25 août prochain. Ainsi, elle devra appliquer les obligations supplémentaires qui incombent aux très grandes plateformes en ligne. Celles-ci portent notamment sur la prévention des risques systémiques à travers :
- l’évaluation et l’analyse des risques encourus par les utilisateurs de la plateforme,
- la prise de mesures nécessaires pour atténuer les risques identifiés,
- la réalisation d’un audit annuel par l’intermédiaire d’un tiers extérieur.
Il s’agit d’une action préventive aux fins de clarification des critères de qualification de ce statut contraignant.
Alexandra Massaux
Rosa Brunet
Lexing Département technologies émergentes contentieux
Notes
(1) Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on a single market for digital services (Digital Services Act), 15 décembre 2020, COM (2020) 825 final, 2020/0361 (COD)
(2) Voir nos posts « DSA : Première vague de désignation des très grandes plateformes et moteurs de recherche en ligne » du 23-05-2023, « Le Digital Services Act : une avancée dans la régulation des contenus illicites en ligne » du 14-01-2021 et « Le DSA : la régulation des TGP, plateformes à risque systémique » du 26-01-2021.