le statut des sociétés privées européennes

Fiscalité/Société
Société privée européenne

La Société privée européenne : une nouvelle forme juridique pour les PME

La Commission européenne a adopté, le 25 juin 2008, une proposition de règlement afin d’établir un statut de société privée européenne (SPE). Cette nouvelle forme de société permettra aux petites et moyennes entreprises (PME) d’exercer leurs activités dans toute l’Union européenne tout en réduisant leurs coûts et en encourageant la croissance dans ce secteur.

La SPE a été conçue pour remédier aux obligations actuelles onéreuses qui pèsent sur les PME exerçant des activités transfrontalières. En effet, ces dernières doivent créer des filiales sous des formes de société différentes dans chaque Etat membre dans lequel elles veulent exercer leur activité. En pratique, la SPE permettra aux PME de créer leur société sous une forme unique, indépendamment du fait qu’elles exercent une activité transfrontalière ou seulement dans leur Etat membre d’origine. En choisissant le statut de SPE, l’objectif est de permettre aux PME de gagner du temps et de l’argent.

Cette proposition de règlement a été transmise au Parlement européen et au Conseil.

Proposition de règlement du conseil relatif au statut de la société privée européenne du 25-6-2008

(Mise en ligne Septembre 2008)

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