Leahy-Smith America Invents Act : les nouvelles règles du jeu aux Etats-Unis

Le 16 septembre 2011, le Président des Etats-Unis signait l’America Invents Act (AIA), marquant ainsi un tournant majeur dans le droit des brevets aux Etats-Unis. Son entrée en vigueur est progressive jusqu’au 16 mars 2013, avec un cap au 16 septembre prochain. L’occasion de faire le point sur quelques-unes de ces nouveautés.

La principale modification réside, sans doute, dans l’abandon du principe « first to invent » au profit du principe « first to file » déjà connu en France ainsi qu’au niveau de l’Office européen des brevets (OEB) : à compter du 16 mars 2013, le droit au brevet appartient non plus à la personne capable de prouver une date d’invention antérieure mais à celle qui a procédé au dépôt le plus ancien. Le système peut sembler moins équitable mais devrait mettre un terme aux nombreuses procédures opposant deux inventeurs.

Autre nouveauté, l’AIA élargit la notion « d’art antérieur » en rendant opposable à l’inventeur la divulgation publique de l’invention, y compris lorsque cette divulgation a été réalisée en dehors du territoire américain. Mettant fin à la jurisprudence dite « Hilmer », les demandes de brevet américain déposées sous priorité étrangère bénéficieront désormais, pour leur entrée dans l’état de l’art, de leur date de priorité et non plus de leur date de dépôt effectif aux Etats-Unis. Ce point est essentiel pour les déposants étrangers, qui pourront désormais s’opposer aux demandes de brevet US tiers déposées entre la date de priorité et la date de dépôt de la demande auprès de l’USPTO.

Parmi les nombreuses modifications apportées au régime antérieur, l’AIA met également à disposition des tiers de nouveaux moyens d’actions auprès de l’USPTO. A compter du 16 septembre 2012, les tiers pourront s’opposer à l’enregistrement d’un brevet, dans un délai de neuf mois à compter de sa délivrance (Post-grant review). L’opposition pourra être fondée sur la plupart des motifs de nullité d’un brevet, tels que l’absence de brevetabilité, de nouveauté, d’activité inventive, insuffisance de description, etc. Cette procédure introduite devant l’USPTO se rapproche ainsi de la procédure d’opposition existant devant l’OEB.

La procédure de réexamen du brevet (inter partes reexamination) ouverte à tous, titulaire du brevet et tiers, a été élargie aux cas où il existe une « probabilité raisonnable » que le requérant l’emporte concernant l’absence de brevetabilité d’au moins une des revendications. Cette procédure sera remplacée, à l’automne 2012, par la procédure de révision du brevet (inter partes review). Cette procédure, uniquement fondée sur l’absence de nouveauté ou d’activité inventive sera susceptible d’être mise en œuvre après l’expiration du délai de Post-grant review, c’est-à-dire neuf mois après la délivrance du brevet.

Une nouvelle procédure dite de « derivation » permettra également, à compter du 16 mars 2013, au déposant d’un brevet de faire échec à un dépôt antérieur, s’il estime que celui-ci résulte d’une appropriation indue de sa propre invention.

Leahy-Smith America Invents Act du 16-9-2011

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