L’employeur a la charge de la preuve des faits reprochés

Droit social

Téléchargements illicites

L’employeur a la charge de la preuve des faits reprochés

Un salarié embauché dans le cadre d’une convention emploi-jeune pour exercer les fonctions d’aide dans une ludothèque, a été licencié pour faute grave au motif qu’il aurait installé à l’insu de son employeur, des logiciels et images illicites sur un ordinateur de la ludothèque.

Contestant le bien fondé de son licenciement, le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes qui a accueilli favorablement sa demande.

La Cour d’appel de Rouen a confirmé cette décision et condamné la ludothèque au paiement de dommages et intérêts au motif que :

  • le salarié n’était pas le seul utilisateur de l’ordinateur ;
  • le fait que les téléchargements litigieux aient été classés dans un dossier « Eric » identifié par le prénom du salarié n’est pas une preuve dans la mesure où il n’existait aucune sécurité, faute d’un code d’accès personnel à chaque usager ;
  • l’utilisation du matériel informatique à des fins personnelles ne constitue pas non plus un motif réel et sérieux de licenciement lorsque l’employeur accorde la possibilité d’en faire un usage raisonnable, ce qui était le cas pour la ludothèque.

    CA Rouen, ch. soc., 03/05/2005

    Paru dans la JTIT n°47/2005 p.6

    (Mise en ligne Décembre 2005)