L’enregistrement d’une caméra de vidéosurveillance vaut preuve !

caméra de vidéosurveillanceL’enregistrement d’une caméra de vidéosurveillance vaut preuve. C’est ce qu’a considéré la Cour de cassation. Ainsi, doit être considéré comme un moyen de preuve licite, l’usage par l’employeur d’enregistrements effectués par des caméras de vidéosurveillance en vue de justifier le licenciement pour faute grave d’un salarié, dans la mesure où l’implantation d’un dispositif de vidéosurveillance fonctionnant sans discontinuité a été porté préalablement à la connaissance des salariés, conformément aux prescriptions réglementaires applicables en la matière (respect de la vie privée).

Ce faisant, il n’appartient pas au juge de rechercher si les salariés ont été informés de ce que le dispositif de vidéosurveillance, destiné à répondre à un impératif de sécurité des personnes et des biens, a également pour finalité de contrôler l’activité des salariés.

Ainsi en a jugé la Cour de cassation, par arrêt du 2 février 2011, estimant au surplus que les enregistrement produits à titre de preuve ne portent pas atteinte à la vie privée du salarié.

Cass. soc. 2-2-2011 n° 10-14263

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