Les actes distincts de la contrefaçon

Informatique
Les agissements de concurrence déloyale ou parasitaire

Des actes distincts de la contrefaçon

Diversifier ses recours pour mieux gagner, telle est la technique utilisée par un certain nombre d’entreprises issues du monde informatique. Dans cette affaire, une société de conseil en communication avait, après un licenciement économique, repris l’équipe technique d’une société de service en informatique, dans le but de contrefaire un logiciel, selon l’avis de cette dernière. La société de service informatique intenta donc une action, en invoquant deux fondements distincts, à savoir la contrefaçon et la concurrence déloyale ou parasitaire. Après l’étude d’un rapport d’expert, la contrefaçon ne fut pas retenue à l’égard de la société de conseil en communication. En revanche, le comportement parasitaire a été qualifié, au motif que l’expérience initialement acquise au plan technique et au plan commercial par l’équipe de la société informatique a été mise à profit pour présenter un produit de même nature, mais plus souple, plus rapide et susceptible d’une utilisation plus large. Cependant, les juges ont considéré qu’il n’y avait pas lieu de qualifier la concurrence déloyale, au motif que le détournement de clientèle n’était pas qualifié.

Cette affaire illustre bien l’intérêt de l’action en concurrence déloyale ou parasitaire lorsque le créateur d’un logiciel ne peut prétendre à un droit privatif sur sa création.

CA Paris, 4e ch., 16 février 1994

(Mise en ligne Février 1994)

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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