Les clauses abusives des contrats de vente de matériel

Informatique

La protection des consommateurs

Les clauses abusives des contrats de vente de matériel

Ayant passé commande auprès d’une société informatique d’un ensemble d’équipements informatiques et d’un programme spécifique pour son domaine informatique, un agent d’assurance, mécontent du fonctionnement du logiciel, avait assigné la société en résolution de la vente et en paiement de dommages et intérêts. Cette dernière prétention fut déboutée par le tribunal au motif que les conditions générales de vente précisaient que la garantie ne donne à l’acquéreur aucun droit à dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit. Voulant rompre avec l’application traditionnelle du régime des clauses abusives au seul consommateur, l’agent d’assurance dénonça le caractère abusif de cette condition contractuelle. En ne s’attachant en aucune façon à rechercher, le déséquilibre dans le contrat mais plutôt en recherchant la qualité de l’assureur, la cour entendit cette demande. Pour les juges, le professionnel profane peut être assimilé à un consommateur, lorsqu’il agit dans le cadre d’une autre spécialité que celle qu’il exerce habituellement.

A l’heure actuelle, les juges ont tendance à retenir le critère du lien direct entre l’activité professionnelle exercée et le contrat conclu.

CA Versailles, 12e ch., 21 juin 1990

(Mise en ligne Juin 1990)

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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