les conditions de concurrence de l’assurance emprunteur

Constructeurs ITE – Consommateurs

Banque

Découplage « encadré » entre l’offre de crédit immobilier et l’offre d’assurance

L’Autorité de la concurrence à rendu un avis le 7 octobre 2009 dans lequel après avoir examiné les conditions de concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur ainsi que la législation actuelle dans ce domaine, elle s’est déclarée favorable à l’abandon de la possibilité, pour les banques, d’imposer leur contrat d’assurance de groupe lorsqu’un crédit immobilier est octroyé. Saisie par l’UFC Que Choisir sur le manque de concurrence dans ce secteur, l’Autorité de la concurrence a constaté que le fait, pour un établissement de crédit, d’imposer aux emprunteurs d’adhérer à son contrat d’assurance groupe a pour effet de restreindre, d’une part, la liberté de l’emprunteur de souscrire un contrat à titre individuel et, d’autre part, l’accès d’autres compagnies d’assurance au marché de l’assurance emprunteur.

A ce titre, elle souhaite une modification de la législation actuelle permettant ce type de comportement. Or, un projet de loi portant réforme du crédit à la consommation en cours d’examen devant le Parlement prévoit en son article 17, l’amendement de l’article L 312-9 du Code de la consommation dans le sens de l’abrogation de la possibilité pour l’établissement prêteur d’imposer l’assurance emprunteur de son choix. Cependant, l’Autorité juge nécessaire d’accompagner cette réforme de mesures complémentaires. En ce sens, elle propose :

  • de renforcer l’information des emprunteurs en imposant aux établissement de crédit de mettre à disposition des futures emprunteurs une fiche d’information standardisée sur l’assurance emprunteur. L’Autorité recommande que la diffusion de cette fiche soit imposée par la loi ;
  • d’encadrer la possibilité pour l’établissement de crédit de refuser un contrat d’assurance individuel pour défaut de garanties équivalentes comme il est prévu à l’article 17 du projet de loi susvisé. Si cette disposition est dans l’intérêt des préteurs et des emprunteurs, l’Autorité estime utile que « le délai pendant lequel l’établissement de crédit peut refuser un contrat d’assurance autre que le sien pour défaut de garanties équivalentes, soit précisé et que ce refus fasse obligatoirement l’objet d’une motivation précise et circonstanciée ».

    Par ailleurs, l’Autorité considère « qu’il est important de veiller à ce qu’aucune variation du taux de l’emprunt de l’assurance emprunteur retenue ne soit possible ».

    Autorité de la concurrence avis du 7 octobre 2009
    Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation (dossier législatif).

    (Mise en ligne Novembre 2009)

  • Alain Bensoussan

    Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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