Les conditions de mise en œuvre de la clause de mobilité

Droit social
Contrat de travail

Les conditions de mise en œuvre de la clause de mobilité

Elles sont déterminées aux termes de cinq arrêts rendus le même jour :

  • une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d’application et ne peut conférer à l’employeur la faculté d’en étendre unilatéralement la portée (1) ;
  • en utilisant la clause de mobilité de manière abusive, l’employeur manque à l’obligation d’exécution de bonne foi du contrat de travail et sa résiliation intervient à ses torts (2) ;
  • la mise en œuvre d’une clause de mobilité ne peut porter atteinte au droit du salarié à une vie personnelle et familiale que si une telle atteinte est justifiée par la tâche à accomplir et est proportionnée au but recherché (3) ;
  • le recours à la clause de mobilité doit être conforme à l’intérêt de l’entreprise. Le salarié doit démontrer que la décision de l’employeur a été prise pour d’autres raisons ou que ce dernier manque à l’obligation d’exécution de bonne foi (4) ;
  • lorsqu’elle s’accompagne du passage d’un horaire de nuit à un horaire de jour ou inversement, la mise en œuvre de la clause de mobilité suppose que le salarié ait accepté la modification d’un élément essentiel du contrat de travail. Elle ne peut donc pas lui être imposée (5).

    (1) Cass. soc. 14 octobre 2008, n°06-46.400
    (2) Cass. soc. 14 octobre 2008, n°07-40.092
    (3) Cass. soc. 14 octobre 2008, n°07-40.523
    (4) Cass. soc. 14 octobre 2008, n°07-43.071
    (5) Cass. soc. 14 octobre 2008 n°07-40.345

    Paru dans la JTIT n°82/2008 p.10

    (Mise en ligne Novembre 2008)