Les correspondants informatique et libertés bientôt obligatoires

La proposition de loi du 6 novembre 2009 visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique rend obligatoire les Correspondants Informatique et Libertés (Cil) lorsqu’une autorité publique ou un organisme privé recourt à un traitement de données à caractère personnel et que plus de cinquante personnes y ont directement accès ou sont chargés de sa mise en oeuvre. Cette désignation et les obligations associées devront être effectuées dans les 6 mois à compter de la publication de la loi. En cas de non-respect de cette obligation légale, la Cnil pourrait, en vertu de l’article 45-I de la loi Informatique et libertés, délivrer à l’entité concernée un avertissement ou une mise en demeure de faire cesser le manquement. L’absence de régularisation du manquement à la suite d’un avertissement ou d’une mise en demeure pourrait aboutir à une sanction pécuniaire de la Cnil de 300 000 €.

Doc. Sénat n° 93 du 6-11-2009