Les dérives de la rupture conventionnelle

Depuis sa création par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée. Rappelons que cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique, notamment, entretien(s) entre les deux parties et homologation de la convention selon le modèle prévu par l’arrêté du 18 juillet 2008. Elle est entourée d’un certain nombre de garanties pour le salarié et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun (activité préalable suffisante, recherche active d’emploi, etc.), au bénéfice de l’allocation d’assurance chômage.

Désormais confirmé, l’engouement pour ce mode de rupture ne cesse de croître et depuis 2008, près de 455 000 protocoles ont été homologués. Mais force est de constater que des dérives commencent à être pointées du doigt, notamment s’agissant du licenciement des seniors et des licenciements économiques. Ce dispositif permet en effet aux salariés seniors de bénéficier d’une sorte de « pré-retraite » aux frais de l’assurance chômage, ce qui engendre un coût important, ce qui n’était pas l’essence initiale de ce mode de rupture.

Si l’assurance-chômage n’a pas encore officiellement pris position sur ces dérives, on peut légitiment s’interroger sur l’avenir de ce mode du rupture, et craindre un durcissement de son homologation, s’agissant du licenciement de salariés quinquagénaires ou de licenciements dus à des difficultés économiques au sein de l’entreprise.

Une instruction de la Direction générale du travail rappelle que la rupture conventionnelle ne doit pas conduire à contourner les règles du licenciement collectif pour motif économique et donc priver les salariés des garanties attachées aux accords de collectifs GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) et aux PSE (plan de sauvegarde de l’emploi).

(Instruction DGT n° 2010-02 du 23 octobre 2010

Arrêté du 18 juillet 2008

Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008

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