Les FAI doivent garder vos données d’identification

Le décret relatif à la conservation des données d’identification par les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) et les hébergeurs est paru le 25 février 2011, soit plus de six ans après le vote de la loi qui avait instauré cette obligation (LCEN). Ainsi, depuis le 1er mars 2011, les hébergeurs de contenus et les FAI, pris dans leur fonction d’hébergeur de pages personnelles, doivent conserver les données d’identification des internautes.

Alain Bensoussan pour Micro Hebdo, le 19 mai 2011

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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