Les FAI réclament une indemnité pour fourniture d’adresse IP

A l’heure où l’Hadopi est sur le point d’envoyer ses premiers courriers d’avertissement, il reste encore quelques points à résoudre.

Ainsi, les FAI réclament une compensation financière pour les frais liés à l’identification des adresses IP de leurs abonnés qui téléchargent illégalement des contenus.

Rappelons que les FAI sont, en effet, tenus par décret de communiquer les données personnelles dans un délai de huit jours suivant la transmission par la Commission de protection des droits (CPD) des données techniques nécessaires à l’identification de l’abonné.

Les FAI réclament une indemnité pour la fourniture d’adresses IP

(Alain Bensoussan, Micro Hebdo, le 2 septembre 2010)

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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