Les groupements de commandes et marchés à procédure adaptée

Marchés publics

Procédure de passation

Groupements de commandes et marchés à procédure adaptée : quelles règles ?

Monsieur Jean-Luc Fichet, en sa qualité de sénateur, a interpellé Madame la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur l’articulation entre les articles 8, 28 et 30 du Code des marchés publics relatifs aux groupements de commandes et aux marchés à procédure adaptée lorsque des collectivités territoriales sont membres de ces groupements. Le premier des articles précités indique que, lorsqu’une collectivité est membre du groupement, une CAO du groupement de commandes est créée. Pour les groupements où ces collectivités sont majoritaires, le titulaire est choisi par la CAO créée à cet effet. Or, parallèlement, l’article 28 du Code des marchés publics énonce que les marchés de fournitures et de services passés par les collectivités territoriales et dont le montant est inférieur au seuil mentionné à l’article 26 II (193 000 euros), peuvent être passés selon une procédure adaptée, c’est-à-dire sans l’intervention de la commission d’appel d’offres (CAO). L’article 30 du Code des marchés publics énonce, quant à lui, que les marchés ayant pour objet des prestations de services qui ne sont pas mentionnées à l’article 29, quel que soit le montant, peuvent également être passés selon une procédure adaptée. La commission d’appel d’offres n’est pas non plus compétente dans ce cas.

Le sénateur y voit une contradiction car la notion de procédure adaptée laisse, en principe, la liberté au pouvoir adjudicateur de ne pas constituer une commission d’appel d’offres (CAO) alors que la participation d’une collectivité territoriale à un groupement de commandes semble imposer le recours à une telle commission sans précision relative au montant du marché. Le Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi répond à cette demande d’éclaircissement en indiquant que la création de la CAO n’est jamais obligatoire lorsque le marché d’une collectivité territoriale est passé en procédure adaptée, du fait que son montant est inférieur au seuil communautaire. Selon le Ministère, il est toutefois loisible au pouvoir adjudicateur de réunir volontairement une CAO. Le fait que le marché soit passé par un groupement de commandes auquel participent une ou plusieurs collectivités territoriales n’a pas pour effet de rendre cette formalité obligatoire. En effet, la passation d’un tel marché par une collectivité territoriale, grâce à un groupement de commande, ne rend pas pour autant le recours à la CAO obligatoire en dessous du seuil précité. Cette précision importante concerne notamment les marchés de services relatifs aux nouvelles technologies, de nombreux groupements de commandes étant constitués pour l’achat de matériels informatiques.

Question écrite n° 10929, réponse publié au JO Sénat du 21/01/2010, p. 131

Paru dans la JTIT n°97/2010

(Mise en ligne Février 2010)

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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