les moyens efficaces d'identification du commerçant en ligne

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Moyens efficaces d’identification du commerçant en ligne

La Cour de justice des communautés européennes a été interrogée par les associations de consommateurs allemandes pour savoir si un prestataire de services, opérant exclusivement sur l’internet, devait obligatoirement communiquer son numéro de téléphone à ses clients avant même la conclusion d’un contrat en ligne. Selon la CJCE, « le prestataire de services est tenu de fournir aux destinataires du service, dès avant toute conclusion de contrat avec ces derniers, en sus de son adresse de courrier électronique, d’autres informations permettant une prise de contact rapide ainsi qu’une communication directe et efficace. Ces informations ne doivent pas obligatoirement correspondre à un numéro de téléphone. Elles peuvent résider dans un formulaire de contact électronique, au moyen duquel les destinataires du service peuvent s’adresser sur l’internet au prestataire de services et auquel celui-ci répond par courrier électronique sauf, dans des situations où un destinataire du service, se trouvant, après la prise de contact par voie électronique avec le prestataire de services, privé d’accès au réseau électronique, demande à ce dernier l’accès à une voie de communication non électronique« . C’est l’interprétation donnée par la CJCE de l’article 5, paragraphe 1, sous c), de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (« directive sur le commerce électronique« ).

CJCE 16 octobre 2008

(Mise en ligne Décembre 2008)

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