Les pouvoirs de sanction de l’Hadopi

Internet contentieux

Droits d’auteurs

Les pouvoirs de sanction de l’Hadopi déclarés inconstitutionnels

Par décision du 10 juin 2009, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 les dispositions les plus controversées de la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, également dénommée « Hadopi », votée par le parlement le 13 mai dernier. En premier lieu, il énonce que le droit à la libre communication des pensées et des opinions (article 11 de la Déclaration de 1789) implique la liberté d’accéder à des services de communication au public en ligne. S’il valide l’obligation de surveillance de l’accès à internet mise à la charge du titulaire d’un accès à internet, il censure, en conséquence, les pouvoirs de sanction de l’Hadopi, en particulier la possibilité de suspendre l’accès à internet en cas de manquement à cette obligation de surveillance, considérant que le législateur ne pouvait confier de tels pouvoirs à une autorité administrative. Le Conseil constitutionnel a également considéré qu’en imposant au titulaire d’un accès à internet de prouver que les faits qui lui sont reprochés procède de la fraude d’un tiers et non de lui-même, la loi opérait un renversement de la charge de la preuve et portait ainsi atteinte à la présomption d’innocence.

Par contre, le conseil ne retient pas le grief tenant à l’instauration d’un « contrôle généralisé des communications électroniques » qui serait incompatible avec le droit au respect de la vie privée. Il valide ainsi les dispositions de la loi relative à la transmission par les sociétés de perception et de répartition des droits et les organismes de défense professionnelle, à la Haute autorité, des données à caractère personnel relatives aux infractions, considérant que les finalités poursuivies par de tels traitements de données sont toujours limitées à un processus de saisine des juridictions. Enfin, le conseil valide la nouvelle procédure, prévue par l’article L. 336-2 du Code de la propriété intellectuelle, qui permet aux victimes d’une atteinte à un droit d’auteur occasionnée par le contenu d’un service de communication au public en ligne (site web, etc.) de saisir le tribunal de grande instance, pour qu’il ordonne toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte. Le conseil considère que le législateur n’a pas méconnu la liberté d’expression, puisque ces mesures feront l’objet d’un débat contradictoire devant le tribunal. Sur ce point, il faut rappeler que l’article 6.I-8 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique permet d’obtenir le même type de mesures sur simple requête, c’est-à-dire de manière non contradictoire.

Conseil constitutionnel, Décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009

(Mise en ligne Juin 2009)

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