Les premières circulaires de la LOPPSI 2 sur la vidéoprotection et le filtrage
Les premières circulaires de la LOPPSI 2 ont été publiées le 5 avril 2011 sur le site « circulaires.gouv.fr« .
Les premières circulaires de la LOPPSI 2
Six circulaires ont été adoptées par le ministre de l’Intérieur en vue de l’application de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure dite « LOPSSI 2 ».
Outre une circulaire de présentation générale de la loi, cinq autres circulaires d’application concernent notamment :
- la prévention de la délinquance par la vidéoprotection et
- l’action de la police judiciaire au moyen de la captation des données informatiques.
La circulaire d’application relative à la prévention de la délinquance énonce ainsi :
- les nouvelles finalités de la vidéoprotection, suite à la censure du Conseil constitutionnel du 10 mars 2011, mais aussi
- les mesures visant son développement et son amélioration,
- les modifications du régime d’autorisation préfectorale.
Enfin, elle fixe les nouvelles modalités de contrôle attribuées à la Cnil ainsi qu’aux commissions départementales et nationale de vidéoprotection.
On notera également que l’article 4 de la loi relatif au filtrage par les fournisseurs d’accès à internet des sites pédopornographiques n’est pas d’application immédiate.
Celui-ci nécessitant au préalable la publication de décrets relatifs aux modalités de notification des adresses électroniques et de compensation des surcoûts supportés par le fournisseur d’accès.
Présentation générale, circulaire d’application du 28-3-2011
Prévention de la délinquance, circulaire d’application du 28-3-2011
Action de la police judiciaire, circulaire d’application du 28-3-2011
Pouvoirs de police administrative, circulaire d’application du 28-3-2011
Amélioration de la sécurité routière, circulaire d’application du 28-3-2011
Conseil national des activités privées de sécurité, circulaire d’application du 28-3-2011