Les recommmandations de la Cnil sur la loi sur l’immigration

Informatique et libertés

Droit des personnes

Les recommmandations de la Cnil intégrées à la loi sur l’immigration

Les recommandations formulées par la Cnil ont été prises en compte lors de l’adoption du texte définitif de la loi relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile.

Ce texte poursuit un double objectif :

  • faciliter les études portant sur l’évaluation de la diversité des origines sur la discrimination ;
  • favoriser l’intégration des personnes immigrées ou demandant l’asile et protéger les droits des personnes.

Il prévoit deux mesures de protection :

  • les traitements de telles données sensibles laissant apparaître les origines raciales ou ethniques des personnes seront soumis au régime d’autorisation ;
  • la Cnil pourra saisir un comité scientifique désigné par décret pour trancher toute question complexe pouvant se poser lors de l’autorisation. Le Sénat a introduit une disposition assurant l’anonymat du résultat de ces études. La loi informatique et libertés sera modifiée pour en tenir compte.

Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007

Paru dans la JTIL n°18/2007

(Mise en ligne Novembre-Décembre 2007)