L’état de la jurisprudence sur les facturations intra-groupes

Les relations existantes entre une société-mère et ses filiales ont conduit la jurisprudence, au travers de la théorie de l’acte anormal de gestion, à se prononcer sur le caractère normal ou non des conditions de facturation intra-groupes, tant pour les prestations réalisées par une société-mère au profit de ses filiales que celles facturées par une filiale à ses associés. A cet égard, il apparaît utile de rappeler les principes en la matière et de faire le point sur les derniers apports de la jurisprudence.En principe, une société-mère qui réalise des prestations de services au profit de ses filiales françaises peut pratiquer, sans justifications particulières, des prix préférentiels et renoncer ainsi à toute réalisation de bénéfices. Cependant, la jurisprudence qualifie d’acte anormal de gestion le fait pour une société-mère de facturer pour un montant inférieur au prix de revient des prestations à sa filiale (1). Une société-mère ne commettrait toutefois pas un acte anormal de gestion si elle est en mesure de justifier d’un intérêt propre à la réalisation d’une telle opération (2). La Cour administrative d’appel de Douai a récemment jugé que commettait un acte anormal de gestion une société holding qui facture à ses filiales des prestations informatiques portant sur la refonte d’un système et la création d’un logiciel intégré pour un prix inférieur au prix de revient supporté (3). A cet égard, la Cour administrative d’appel a considéré que la société holding n’établissaient pas qu’elle avait un intérêt propre à supporter seule un investissement qui profitait à l’ensemble des filiales du groupe. Bien que cette décision ait été portée devant le Conseil d’Etat, qui n’a pas encore statué, il apparaît, en pratique, qu’une société holding prenant à sa charge les coûts de refonte d’un système de gestion commerciale et comptable des sociétés de son groupe ne peut se limiter à facturer à ses filiales les redevances d’utilisation du système mais doit également leur répercuter le coût de l’investissement réalisé.

La jurisprudence refusait jusqu’alors d’étendre la solution admise pour une société-mère à l’égard de ses filiales à la facturation de prestations à prix coûtant par une société filiale au bénéfice de sa société-mère (4). Cependant, le Conseil d’Etat a admis récemment que ne commet pas un acte anormal de gestion, une filiale qui facture sans marge bénéficiaire des prestations de raffinage destinées à ses associés (5). En l’espèce, il s’agissait d’une société créée par cinq compagnies pétrolières, pour réaliser à leur profit des opérations à façon de raffinage, étant précisé que celles-ci avaient prévu dans les statuts de la société, que son objet consistait en la réalisation de prestations à leur profit, facturées à prix coûtant et comprenant notamment les frais et charges proportionnels ainsi qu’une partie des frais fixes de la société. Dans la mesure où la tarification à prix préférentiel était prévue par les statuts de la société, il semblerait toutefois que cette solution ait une portée limitée. En conclusion, les dernières décisions rendues en ce domaine attestent de la permanence de la démarche du juge fiscal, qui est de s’assurer que la société qui réalise une prestation doit en recueillir une contrepartie directe et précise.

(1) CE 24-2-1978 n° 2372
(2) CAA Lyon 1-2-1995 n° 93-1269
(3) CAA Douai 8-10-2009 n° 07-1406
(4) CE 4-03-1985 n° 41 396 et 41 399
(5) CE 25-11-2009 n° 307227

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