L'étendue des pouvoirs de l'ARCEP

Constructeurs ITE – Réglementation

Autorité de régulation

Les pouvoirs de l’ARCEP

L’ARCEP ne peut prononcer une sanction à l’encontre d’exploitants de réseaux ou de fournisseurs de services n’ayant pas respecté les dispositions législatives et réglementaires afférentes à leur activité que s’ils ne se sont pas conformés à la mise en demeure qui leur a été adressée, au préalable, par l’Autorité. C’est ce que vient de rappeler le Conseil d’Etat, dans un arrêt rendu le 19 janvier 2009. Dans cette affaire, une société a demandé l’annulation de la décision par laquelle le directeur général de l’ARCEP a classé sans suite sa demande de sanction, contre une autre société, pour non-respect de son obligation de déclaration préalable de ses activités auprès de l’ARCEP.

Il résulte, en effet, des dispositions de l’article L. 36-11 du Code des postes et des communications électroniques que l’ARCEP ne peut prononcer une sanction à l’encontre d’exploitants de réseaux ou de fournisseurs de services n’ayant pas respecté les dispositions législatives et réglementaires afférentes à leur activité que s’ils ne se sont pas conformés à la mise en demeure qui leur a été adressée, au préalable, par l’Autorité. Or, en l’espèce, il ressort des pièces du dossier qu’à la suite des mises en demeure qui leur ont été adressées par le directeur des services de l’ARCEP, la seconde société a bien déclaré son activité à l’Autorité, comme cela lui était demandé. Le directeur des services de l’Autorité n’a donc pas commis d’erreur de droit en classant sans suite les plaintes dont il était saisi de la part de la première société.

CE 19 janvier 2009 n°301148

(Mise en ligne Mars 2009)

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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