Droit social
Contrat de travail
Remise directe d’une lettre de démission au supérieur hiérarchique
Un salarié ayant démissionné, a saisi le Conseil des prud’hommes pour se voir payer la contrepartie financière de sa clause de non concurrence non levée dans le délai contractuel.
Le contrat prévoyait une telle clause à laquelle la société pouvait renoncer « en prévenant l’employé par écrit dans un délai de 8 jours suivant la notification de la rupture de son contrat de travail ». Par lettre du 31 mars 2000, remise en main propre à son supérieur hiérarchique le 4 avril, il a fait part de sa démission.
Or, par lettre du 27 avril 2000, la société l’informait qu’elle le libérait de la clause de non concurrence. Estimant qu’elle n’avait pas été levée dans le délai contractuel, il a réclamé sans succès, la contrepartie financière de la clause, puis a saisi la juridiction prud’homale.
La cour de cassation a considéré qu’en l’absence de clause contraire, la lettre de démission produisait ses effets, même si le supérieur n’a pas reçu de délégation du chef d’entreprise. La clause de non concurrence n’ayant pas été levée dans les 8 jours de la notification de la rupture, la contrepartie financière était due, peu importe la date de départ effectif du salarié.
CPH Longjumeau.20 février 2006, n°05/00974
Cass.soc.15 mars 2006, n°03-43102
(Mise en ligne Février 2006)