Lettre Juristendances Informatique et libertés 65-2015

Lettre Juristendances Informatique et libertés 65-2015L’édito de la Lettre juristendances porte sur la décision de la CJUE invalidant le mécanisme d’adéquation « Safe Harbor ».

Ce mécanisme résultant de l’accord signé en juillet 2000, permet les transferts de données vers les Etats-Unis. Or, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a considéré, par arrêt du 6 octobre 2015, qu’il n’était pas conforme au droit européen.

Elle a en effet estimé que ce mécanisme de protection des données à caractère personnel, auquel les entreprises américaines peuvent adhérer afin de recevoir des données de pays appartenant à l’Union européenne, ne permettait pas de garantir, de manière effective, un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel.

Une analyse synoptique de la décision est proposée dans cet édito, sous la plume de Chloé Torres et de Tim Christopher Caesar, notre correspondant Lexing en Allemagne, dans la page internationale. Un FAQ dédié au transfert de données vers les Etats-Unis vient compléter leurs propos.

Céline Avignon et Anne Renard s’attachent, quant à elles, à préciser le corpus des règles applicables aux cookies. Elles précisent plus particulièrement l’étendue des obligations assumées par les éditeurs de sites et d’applications mobiles envers les utilisateurs, pour ensuite revenir sur les cookies d’AT Internet, susceptibles d’être dispensés du recueil du consentement , sous réserve de respecter certains paramétrages. Dans le prolongement de la présente Lettre Juristendances, il pourra être utile également de consulter le guide de mise en conformité, établi par l’éditeur AT internet et publié sur le site de la Cnil.

L’ensemble des formations intra-entreprise orientées Informatique et libertés est également présenté dans ce numéro, ainsi que l’actualité propre au domaine.

Lettre juristendances Informatique et libertés n°65 Septembre-Octobre 2015

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