La lettre recommandée électronique en droit des assurances
Interviewé par Juliette Paoli pour Solutions-logiciels, Polyanna Bigle fait le point sur un nouveau cas d’usage de la LRE.
Un nouveau décret adopté le 29 décembre 2014 vient d’inscrire dans le Code des assurances un nouveau cas d’usage de la lettre recommandée électronique (LRE) (1). Il vise uniquement un usage entre assureurs : lorsqu’un nouvel assureur notifie à un précédent assureur la résiliation du contrat de l’assuré, il doit pour ce faire utiliser la voie de la lettre recommandée qui peut être électronique.
Il concerne les contrats d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et qui peuvent être reconduits tacitement chaque année.
La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation dite « Loi Hamon » prévoit la possibilité pour l’assuré à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, de résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles.
Il s’agit des contrats incluant une garantie de responsabilité civile automobile, ceux incluant une garantie de responsabilité des propriétaires ou occupants d’immeuble, ou constituant un complément d’un bien ou d’un service vendu par le fournisseur.
Le nouveau décret précise les conditions la lettre recommandée électronique doit-elle être utilisée. Il fait expressément référence aux exigences du décret d’application n°2011-144 du 2 02 2011 relatif à l’envoi d’une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat.
Ainsi, l’assureur devra utiliser les services d’un tiers achemineur qui satisfait aux conditions du décret de 2011 précité, afin d’adresser sa notification par lettre recommandée électronique.
Le code des assurances précise que la date de réception de notification de la résiliation du précédent contrat d’assurance est présumée être le premier jour qui suit la date de son dépôt auprès du tiers achemineur.
Polyanna Bigle pour Solutions-logiciels, « Dématérialisation en droit des assurances : quant la lettre recommandée électronique s’invite », 10 mars 2015.
(1) Décret 2014-1685 du 29 décembre 2014, JO du 31 décembre 2014.