L’externalisation d’un service informatique

Ressources Humaines

Transfert de personnel

L’externalisation du service informatique emporte le transfert du personnel

Le recours à une solution d’externalisation pose de nombreuses questions, de la gestion de la confidentialité à la protection des données à caractère personnel ou encore quant aux mécanismes juridiques associés aux transferts de biens et de personnels que ce type d’opération implique (1). C’est justement la question du transfert de personnel attaché à l’activité externalisée qui a été posée à la Cour de cassation, au regard de l’article L.1224-1 (ancien article L.122-12) du Code du travail. Cet article pose le principe de la reprise, par le nouvel employeur, du personnel affecté au service transféré. Dans cette affaire, une société industrielle transfère, en 2005, l’ensemble de son activité de gestion informatique à une SSII. L’ensemble de cette activité, regroupé en un service homogène pour les besoins de l’externalisation, est repris avec les moyens humains (plus de 90% du personnel) et matériels, conformément aux termes de la convention passée avec la SSII. Quelques années plus tard, 21 salariés concernés par le transfert, soutenus par les syndicats, saisissent sans succès la juridiction prud’homale, puis la Cour d’appel, pour obtenir leur réintégration au sein de la société, considérant que les critères d’application de l’article L. 1224-1 du Code du travail ne sont pas réunis. Ils font valoir que l’activité informatique de gestion transférée, d’une part ne constitue pas une entité économique autonome, dès lors qu’elle résulte d’un grand nombre de services différents regroupés pour les besoins de l’externalisation, et d’autre part n’a pas une finalité économique propre.

La Cour de cassation (2) relève au contraire que les critères d’application de l’article L. 1224-1 du Code du travail sont réunis. Elle qualifie ainsi le transfert du service informatique de la société de transfert d’« entité économique autonome », car :

 

  • le service dispose de moyens spécifiques (personnel affecté au service informatique et matériels spécifiques) ;

 

  • le service dispose d’une autonomie de gestion (définition des règles de gestion communes au groupe et coordination des décisions, centralisation des informations, budget individualisé) ;
  • l’ensemble des moyens nécessaires à la poursuite de l’activité de gestion informatique a été transmis (transfert de 90% du personnel, transfert des matériels dans des locaux spécifiquement dédiés à l’activité transférée ) à la SSII.La Cour considère ainsi que le service informatique de la société, bien que le fruit d’un regroupement réalisé pendant plusieurs années pour les besoins de l’externalisation, est constitué d’un ensemble de moyens humains (plus de 90% du personnel) et matériels, jouissant d’une autonomie de gestion. En outre, ce service a été transféré dans des locaux de la SSII spécialement conçus à cet effet, afin de poursuivre la même activité, même 3 ans après le transfert. Le fait que plusieurs services (moyens humains et matériels) aient été préalablement regroupés pour les besoins de l’externalisation semble inopérant, dès lors que les conditions du transfert d’une « entité économique autonome » sont caractérisées. Les salariés licenciés ne seront donc pas réintégrés.(1) Alain Bensoussan, Informatique, télécoms, internet, Ed. Fr. Lefebvre 4e éd. 2008 n°1145 et s.
    (2) Cass. soc., 8 juillet 2009 n°08-44.396


    Paru dans la JTIT n°96/2010 p.2

    (Mise en ligne Janvier 2010)

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