libertés commerce industrie

Constructeurs ITE – Collectivités publiques
Antennes relais

Liberté du commerce et de l’industrie

L’atteinte au principe de la liberté du commerce et de l’industrie a été retenue par le Conseil d’Etat dans les affaires opposant les opérateurs de téléphonie mobile à des communes ayant refusé d’instruire les demandes de travaux exemptés de permis de construire qu’ils déposaient. Tel a été le cas dans une série d’arrêts, rendus le 22 août 2002 par le Conseil d’Etat, dans des différends opposant, notamment, SFR aux communes de Vallauris et de Villeneuve Loubet. Dans ces affaires, la haute juridiction administrative a retenu que « l’atteinte illégale portée à la liberté du commerce et de l’industrie » était de nature à « faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision… » que les maires des communes concernées avaient prises de ne pas instruire les demandes de travaux exemptés de permis de construire déposées par cet opérateur (CE, 22 août 2002).

CE, 22 août 2002,n°245622 , n°245623,
n°245624,
n°245625,
n°245626,
n°245627

(Mise en ligne Août 2008)

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.