Face à la crise économique liée à la COVID-19, certaines entreprises sont contraintes de déclencher une procédure de licenciement économique.
Licenciement économique et COVID-19
Certains secteurs d’activité sont fortement impactés par la crise économique liée à la COVID-19. Bien que le gouvernement propose des solutions permettant de palier les difficultés économiques ainsi rencontrées, comme l’activité partielle ou encore le report des cotisations, il n’en demeure pas moins que certaines entreprises sont contraintes d’activer la procédure de licenciement économique.
Qu’est-ce qu’un licenciement économique ?
Le code du travail définit le licenciement économique comme le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, constitutives notamment à :
- des difficultés économiques caractérisées par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique tel qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation ou tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés ;
- des mutations technologiques ;
- une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;
- la cessation d’activité de l’entreprise.
Le licenciement économique doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse. Quelle est la procédure du licenciement économique ?
La procédure en cas de licenciement économique se distingue en fonction du nombre de salariés concernés.
Licenciement économique individuel
L’employeur doit respecter la procédure suivante :
- effectuer des recherches de reclassement pour le salarié concerné ;
- fixer l’ordre des licenciements ;
- convoquer le salarié à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre ;
- Pour les entreprises comptant moins de 1.000 salariés et les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire quel que soit leur effectif :
- obtenir la transmission par Pôle emploi des documents relatifs au contrat de sécurisation professionnelle ;
- 5 jours ouvrables après la première présentation de la lettre de convocation, tenir l’entretien préalable et remettre au salarié les documents relatifs au CSP, contrat de sécurisation professionnelle – le salarié bénéficie d’un délai de réflexion de 21 jours pour accepter ou refuser ;
- 7 jours ouvrables (non-cadre) ou 15 jours ouvrables (cadres) après l’entretien préalable, notifier le licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- [lorsque le délai du CSP n’est pas expiré] adresser au salarié une lettre recommandée avec accusé de réception lui rappelant la date d’expiration du délai de 21 jours pour répondre à la possibilité de bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle et en lui précisant qu’en cas de refus, la lettre constitue la notification de son licenciement ;
- 8 jours après la notification, informer la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) du licenciement.
- Pour les entreprises comptant au moins 1.000 salariés
- 5 jours ouvrables après la première présentation de cette lettre, tenir l’entretien préalable et présenter au salarié le congé de reclassement ;
- 7 jours ouvrables (non-cadre) ou 15 jours ouvrables (cadres) après l’entretien préalable, envoyer la lettre de licenciement et proposer le congé de reclassement et l’informer de son délai de réflexion de 8 jours par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- 8 jours maximum après l’envoi de cette lettre, informer la DIRECCTE du licenciement par écrit.
A noter que lorsque la personne concernée est un salarié protégé, il convient d’obtenir l’autorisation de l’inspection du travail.
Licenciement économique collectif
- Licenciement économique à l’égard de 2 à 9 salariés dans une même période de 30 jours
La procédure exposée ci-dessus s’applique également (reclassement, ordre de licenciement, entretien préalable, convocation, information de la DIRECCTE).
Deux précisions doivent être apportées :
-
- le licenciement est notifié 7 jours ouvrables après l’entretien préalable (cadre et non cadre) ;
- le comité social et économique est informé et consulté pour les entreprises d’au moins 11 salariés.
- Licenciement économique à l’égard de plus de 10 salariés dans une même période de 30 jours
- Pour les entreprises de moins de 50 salariés, dotées d’un CSE, celui-ci doit être convoqué à deux reprises. En l’absence de CSE, la procédure classique s’applique mais les délais diffèrent. A noter que dans les deux cas, la DIRECCTE doit être informée du projet de licenciement avant l’envoi de la lettre de licenciement.
- Pour les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur peut décider de recourir à la négociation pour la mise en œuvre d’un projet de licenciement économique portant sur au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours. Le licenciement doit comprendre un plan de sauvegarde de l’emploi.
Le ministère du Travail a publié des questions/réponses sur la rupture du contrat.
Emmanuel Walle
Oriane Maurice
Lexing Droit social numérique
(1) Art. L.1233-3 du Code du travail : « Le code du travail définit le licenciement économique comme le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, constitutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques, à une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou à la cessation d’activité de l’entreprise ».
(2) Art. L.1233-2 du Code du travail : « Le licenciement économique doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse ».
(3) Art. L.1233-4 du Code du travail : « effectuer des recherches de reclassement pour le salarié concerné ».
(4) Art. L.1233-5 du Code du travail : « fixer l’ordre des licenciements ».
(5) Art. L.1233-8 à 1233-20 du Code du travail : « Licenciement économique à l’égard de 2 à 9 salariés ».