licenciement et signature numérisée

Droit social

Licenciement

Une signature numérisée n’affecte pas la validité d’un licenciement

Un salarié embauché par une association en qualité de responsable de l’éducation et de la sensibilisation a été licencié pour cause réelle et sérieuse.

Considérant son licenciement irrégulier en raison du fait que la lettre de licenciement comportait une signature préalablement numérisée, équivalant selon lui à une absence d’écrit, il a saisi le Conseil de prud’hommes, puis la Cour d’appel.

Les juges du fond ont considéré que le licenciement était régulier et justifié en jugeant que la lettre était valablement signée, peu importe
« (…) qu’une signature préalablement scannerisée ne corresponde pas à la singature électronique définie par l’article 1316-4 du Code civil(…) ».

Selon les juges, l’identification du signataire (l’employeur) était en l’espèce certaine et l’ensemble des griefs de la lettre de licenciement avait été analysé. La Cour de cassation a suivi les juges du fond et rejeté le pourvoi.

Cass.soc. 17 mai 2006 pourvoi n°04-46706

Paru dans la JTIT n°56/2006 p.8

(Mise en ligne Mai 2006)

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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