Gestion du spectre : le licensed shared access (LSA)
En février 2014, le Comité des communications électroniques (ECC) a rendu un rapport sur les modalités de mise en place d’un partage sous licence, licensed shared access (LSA), au niveau européen.
Le principe du partage sous licence ou licensed shared access. Le système de LSA est défini par le Groupe des Etats membres pour la politique en matière de spectre radioélectrique (RSPG) comme étant une approche réglementaire. Son objectif est de faciliter le partage d’une bande de fréquences déjà attribuée de manière individuelle à un utilisateur (utilisateur initial) avec d’autres utilisateurs (titulaires de licence LSA) (1).
Le LSA est, en ce sens, un outil complémentaire de gestion du spectre qui entre dans le champ du régime de licence individuelle. Cet outil facilitera l’arrivée de nouveaux utilisateurs dans une bande de fréquences, tout en maintenant en place les services des utilisateurs initiaux dans cette même bande et tout en garantissant des niveaux de protection contre les interférences.
Ce système avait été initialement proposé par des industriels du secteur de la téléphonie mobile dans le but de :
- permettre le déverrouillage de l’accès aux fréquences additionnelles de la bande mobile se trouvant actuellement sous le régime de licence individuelle ;
- servir d’alternative aux campagnes de reconfiguration et de « nettoyage » du spectre de fréquences.
Face à la croissance importante du trafic mobile, l’Agence Nationale des Fréquences (ANFR) a annoncé fin janvier 2015, qu’une collaboration entre elle, l’Arcep, la Direction générale des entreprises et le ministère de la Défense allait s’organiser afin de « préciser les conditions techniques qui permettraient à des acteurs économiques d’initier une expérimentation LSA dans cette bande (bande 2,3GHz).
Cette initiative permettra d’ouvrir la voie à un usage plus dense du spectre, tout en accroissant la capacité ouverte du haut débit mobile » (2).
Les conditions de la mise en place du système de licensed shared access. La mise en place du LSA relève de la souveraineté nationale étant donné qu’il met en jeu des problématiques touchant à l’utilisation des ressources appartenant au domaine public des Etats.
L’ECC a en ce sens donné des directives à ses Etats membres quant aux conditions à prévoir pour mettre en œuvre ce système de LSA.
Ainsi, il importe que les règles et conditions de partage soient compatibles avec les règles d’utilisation du spectre auxquelles est soumis l’utilisateur initial et que les titulaires de licence LSA et l’utilisateur initial aient chacun un accès exclusif au spectre avec des limitations géographiques et temporelles.
Avant tout, les administrations nationales auront la charge de définir quelles applications du spectre vont rentrer dans le champ du LSA et devront mettre en place le système de LSA en respectant les principes d’équité, de transparence et de non-discrimination.
Frédéric Forster
Lexing Droit Télécoms
(1) Centre de ressources de communication et d’information de la Commission européenne (CIRCABC).
(2) ANFR, Actualité du 26-1-2015.