L’interdiction de fumer dans les lieux de travail

Droit social

Responsabilité de l’employeur

L’interdiction de fumer dans les lieux de travail : une nouvelle circulaire

La réglementation applicable à l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif, notamment les lieux de travail, a été renforcée par le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006, codifié aux articles R 3511-1 et suivants du Code de la santé publique. Ce dispositif a été complété par de nombreuses circulaires ministérielles dont la dernière en date du 9 janvier 2007 expose aux Préfets de département les obligations qui résultent de cette réglementation pour les autorités territoriales en tant qu’employeurs, chargés de veiller à la sécurité et à la santé des agents placés sous leur autorité.

Rappelons que l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif s’applique dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail. En cas de non-respect de l’interdiction, deux types d’amendes forfaitaires sont prévus une amende de 75 euros pour le contrevenant et une amende de 150 euros pour les responsables de l’établissement où a eu lieu l’infraction.

Par ailleurs, un arrêt fondamental de la chambre sociale de la Cour de cassation du 29 juin 2005 met à la charge de l’employeur une obligation de sécurité de résultat concernant la protection des salariés contre le tabagisme sur les lieux de travail. Autrement dit, il ne suffit pas à l’employeur de respecter les textes pour ne pas être fautif. Il a l’obligation d’assurer l’effectivité du droit des travailleurs à la sécurité et à la santé sur leur lieu de travail.

Circulaire ministérielle du 9 janvier 2007

(Mise en ligne Janvier 2007)